Dépôt de garantie : que peut réellement retenir le bailleur ?
Le dépôt de garantie cristallise la plupart des conflits entre bailleurs et locataires. Que pouvez-vous légitimement retenir en tant que bailleur ? Voici les règles posées par la loi, et les pièges à éviter.
Le principe : usure normale vs dégradation
La vétusté et l'usure normale du temps ne peuvent jamais être imputées au locataire. Seules les dégradations imputables à un mauvais usage ou à un défaut d'entretien sont retenables.
Ce qui se retient (avec justificatifs)
- Trous non rebouchés, taches profondes sur murs/sols
- Équipements cassés ou disparus par négligence
- Loyers ou charges restant dus
- Régularisation annuelle de charges (sous 1 mois après le décompte)
Ce qui ne se retient PAS
- Repeindre un mur dont la peinture a 10 ans
- Remplacer une moquette usée par un usage normal
- Petits trous de chevilles raisonnables
Délais à respecter
Le bailleur dispose de 1 mois (EDL identique à l'entrée) ou 2 mois (EDL avec dégradations) pour restituer le dépôt de garantie, à compter de la remise des clés.
Toute retenue doit être justifiée par devis ou facture. Sans justificatif, le locataire peut récupérer l'intégralité du dépôt + 10 % par mois de retard.
Le réflexe gagnant
Un EDL d'entrée et de sortie réalisés par le même professionnel, avec des photos comparables, c'est la meilleure preuve possible en cas de litige. C'est précisément ce que je propose chez H Solution Company.